Droit de la construction à Bordeaux

Dix ans à compter de la réception des travaux, lorsque l'ouvrage relève de la garantie décennale.

Le point de départ est la réception, pas la découverte du désordre, et c'est ce qui rend la date de réception si disputée. Un désordre apparu la huitième année reste actionnable si l'action est engagée avant le terme. Encore faut-il que l'ouvrage relève bien de la garantie décennale, ce qui suppose un dommage compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination. Deux autres garanties, plus courtes, se referment bien avant : un an pour le parfait achèvement, deux ans pour les équipements dissociables. Dans la première année, les trois se superposent.

Non obligatoire, mais vivement recommandée. Elle établit l'existence et l'importance des défauts, ce qui renforce votre position. L'expertise permet également de déterminer les responsabilités et les recours à réaliser.

Rien ne l'impose, et pourtant s'en passer revient à demander au juge de trancher une question technique sans élément technique. L'expertise établit trois choses qu'aucune plaidoirie ne remplace : l'existence et l'ampleur du désordre, sa cause, et la répartition des responsabilités entre les intervenants. Elle peut être obtenue avant tout procès, par la voie du référé fondé sur l'article 145 du Code de procédure civile. C'est souvent la démarche la plus efficace, parce qu'elle fige la preuve pendant qu'elle existe encore et conduit fréquemment à un accord sans jamais aller au fond.

Le demandeur au départ, mais en cas de jugement en sa faveur, les frais d'expertise sont généralement compris dans les dépens et peuvent être mis à la charge du défendeur.

Il faut distinguer l'avance et la charge finale. La partie désignée par le juge consigne au greffe une provision, et c'est généralement celle qui demande la mesure. À la fin, la rémunération des techniciens fait partie des dépens, auxquels la partie perdante est condamnée, sauf décision motivée répartissant autrement. En construction, les responsabilités se partagent souvent entre plusieurs corps d'état et chacun succombe partiellement : la répartition finale est donc rarement intégrale. Attention au délai de consignation, dont le dépassement rend caduque la désignation de l'expert.

Oui, c'est sa raison d'être : elle préfinance les réparations sans attendre que les responsabilités soient tranchées. Encore faut-il tenir le calendrier que la loi impose à l'assureur, et une déclaration précise dès le départ. J'interviens sur la déclaration et sur le suivi du sinistre.

C'est exactement sa raison d'être : préfinancer les réparations sans attendre que les responsabilités soient tranchées. L'intérêt est considérable, puisqu'il évite d'identifier d'abord le responsable parmi les intervenants puis d'attendre le jugement. Encore faut-il tenir le calendrier que la loi impose à l'assureur : soixante jours au maximum pour notifier sa décision sur le principe de la garantie, quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre. S'il manque un délai ou propose une offre manifestement insuffisante, vous pouvez engager les dépenses après l'en avoir avisé, et l'indemnité est majorée au double du taux légal.

Entre 18 mois et 3 ans selon la complexité. Les litiges simples peuvent se régler en 6 à 12 mois par négociation ou médiation.

La durée tient surtout à l'expertise et au nombre de parties. Chaque intervenant appelé à la cause doit être convoqué, et chaque convocation nouvelle allonge les opérations. Un dossier à deux parties sur un désordre unique n'a pas le même rythme qu'un chantier entier où maître d'ouvrage, maître d'œuvre, entreprises et assureurs sont tous présents. La négociation, quand elle aboutit, raccourcit beaucoup le calendrier. Ce qui coûte le plus de temps n'est pas la procédure elle-même mais les allers-retours provoqués par une mission mal rédigée au départ, qu'il faut ensuite faire élargir.

C'est recommandé et parfois obligatoire avant saisine du juge. Cela accélère le règlement et peut réduire les frais. Nous envisageons ensemble l'opportunité d'un règlement amiable.

C'est recommandé, parfois imposé avant la saisine du juge, et cela ne signifie pas céder. Une tentative amiable documentée a trois effets utiles : elle oblige l'autre partie à écrire sa position, elle montre au juge que vous n'avez pas précipité le contentieux, et elle permet parfois de régler un désordre simple sans frais. Elle a une limite : elle ne doit pas se prolonger au point de laisser filer un délai de garantie ou de laisser disparaître la preuve. La règle pratique est de négocier tout en faisant constater, jamais l'un à la place de l'autre.