Le moment qui décide du montant

L'expertise contradictoire, et comment s'y faire assister

Une expertise contradictoire est la mesure technique qui établit ce qui s'est passé et ce que cela vaut. Vous pouvez y être assisté par un avocat, et par votre propre technicien. C'est le moment où les responsabilités et les montants se décident, bien avant l'audience.

Écrit par Maître Margot Marin, avocate au Barreau de Bordeaux. Dernière mise à jour le 2 septembre 2026.

Ce qu'est une expertise contradictoire

Une expertise est une mesure d'instruction : un technicien, désigné parce que la question dépasse la compétence du juge, examine, mesure, interroge, et rend un avis. Elle est contradictoire quand chaque partie peut assister aux opérations, voir les mêmes pièces, et répondre avant que l'avis soit arrêté.

Ce mot n'est pas une formalité. Il veut dire qu'aucune constatation ne peut vous être opposée si vous n'avez pas été mis en mesure d'en discuter. Une expertise menée sans vous ne vous engage pas.

Il faut distinguer trois choses que le langage courant confond :

Type	Qui la décide	Sa force
Expertise judiciaire	Un juge, par ordonnance ou par jugement	Contradictoire par construction. C'est celle qui pèse le plus.
Expertise amiable contradictoire	Les parties, d'un commun accord	Vaut ce que valent les engagements pris. Utile quand tout le monde veut aller vite.
Expertise unilatérale	Une seule partie, souvent un assureur	Ne vous est pas opposable telle quelle. Elle sert de position de départ à celui qui l'a commandée.

La confusion la plus coûteuse : croire qu'une expertise diligentée par un assureur est neutre parce qu'elle est faite par un professionnel. Elle est régulière, elle est souvent sérieuse, mais elle est commandée et payée par une partie. Elle n'a pas la même valeur qu'une expertise contradictoire.

Qui peut y assister

Vous, d'abord. Personne ne peut vous tenir à l'écart d'opérations qui vous concernent. Ensuite :

Votre avocat, qui suit les opérations et rédige les dires.
Votre propre technicien : médecin-conseil de victime en dommage corporel, expert d'assuré ou architecte en construction, ingénieur selon le sujet. Il parle la même langue que l'expert judiciaire, ce que ni vous ni moi ne faisons.
Les autres parties et leurs propres conseils, y compris les assureurs appelés à la cause.

L'expert judiciaire peut, de son côté, s'adjoindre un sapiteur : un second technicien, dans une spécialité qui n'est pas la sienne. Sa présence ne change rien à vos droits, elle élargit seulement le champ examiné.

Prévenez l'expert par écrit de la présence de votre technicien avant la première réunion. C'est une précaution de deux lignes qui évite une discussion sur le seuil.

Ce que l'expert doit faire, et ce qu'il ne peut pas

Il doit :

s'en tenir à la mission fixée par le juge, telle qu'elle est écrite dans l'ordonnance. Ni plus, ni moins ;
convoquer toutes les parties aux opérations, et leur communiquer les pièces sur lesquelles il travaille ;
prendre en considération vos observations et, si vous le demandez, joindre vos écrits à son rapport ;
déposer son rapport dans le délai que le juge lui a imparti.

Il ne peut pas :

trancher une question de droit. Dire qui est responsable n'est pas son travail, c'est celui du juge. Un expert qui conclut à une responsabilité outrepasse sa mission, et cela se conteste ;
se fonder sur des pièces que vous n'avez pas vues, ou sur un entretien auquel vous n'avez pas été appelé ;
refuser purement et simplement d'examiner un point de sa mission au motif qu'il le juge sans intérêt.

Si l'expert vous paraît partial, il existe une procédure de récusation, aux mêmes causes que celles qui permettent de récuser un juge. Elle se joue vite et elle est exigeante : on ne récuse pas un expert parce que ses premières remarques déplaisent.

Le dire à expert, le seul outil qui laisse une trace

Un dire est une observation écrite adressée à l'expert en cours d'opérations. C'est le seul moyen de faire figurer votre position dans le dossier avant que l'avis soit arrêté. Une objection formulée oralement au milieu d'une réunion ne laissera rien.

Un dire utile fait trois choses :

il désigne un point précis de la mission ou du raisonnement, pas le rapport en général ;
il apporte une pièce ou un fait vérifiable, pas une opinion sur le résultat ;
il pose une question à laquelle l'expert devra répondre, ce qui l'oblige à se positionner par écrit.

L'expert fixe lui-même la date limite des dires. Passée cette date, il peut les écarter, sauf cause grave. C'est la date la plus importante de toute l'expertise, et c'est aussi celle que l'on découvre le plus souvent trop tard.

Le déroulement, étape par étape

La désignation. Le juge nomme l'expert, écrit sa mission et fixe la provision à consigner ainsi que le délai de dépôt du rapport.
La consignation. La partie désignée verse la provision au greffe dans le délai imparti. À défaut, la désignation devient caduque et tout est à recommencer.
La première réunion. Sur les lieux en construction, au cabinet de l'expert ou en centre médical selon le sujet. Constatations, remise des pièces, calendrier.
Les opérations. Réunions supplémentaires, sondages, examens, échanges de pièces. C'est la phase la plus longue, et celle où les dires se jouent.
Le pré-rapport. L'expert transmet ses conclusions provisoires et ouvre un dernier délai de dires. La dernière fenêtre pour infléchir quelque chose.
Le rapport définitif. Déposé au greffe, il répond aux dires reçus. Ensuite, seule une décision du juge peut le compléter ou le reprendre.

Combien de temps cela dure

Le juge fixe un délai de dépôt, mais l'expert peut demander à le proroger, et il le fait souvent. Les ordres de grandeur que j'observe :

Type d'expertise	Durée habituelle
Expertise judiciaire en construction	6 à 18 mois
Expertise médicale devant la commission de conciliation	Comprise dans les 6 mois de la procédure
Expertise de l'assureur sur sinistre	Quelques semaines à quelques mois

Ces durées s'ajoutent à celle du procès. Un contentieux de construction qui passe par une expertise se compte en années, pas en mois. C'est une raison de plus de ne pas perdre les premières semaines.

Ce que cela coûte, et qui finit par payer

Je ne publie pas de fourchette, parce qu'il n'y en a pas d'honnête : le coût dépend du nombre de réunions, des sondages, du recours ou non à un sapiteur. Ce qui est stable, c'est le mécanisme.

La provision est fixée par le juge dans la décision qui désigne l'expert. Elle y est écrite noir sur blanc : c'est le premier chiffre que vous connaîtrez.
Elle est avancée par la partie que le juge désigne, en général celle qui a demandé la mesure. Une provision complémentaire peut être appelée en cours d'opérations.
La rémunération finale de l'expert est taxée par le juge, au vu de son état de frais. Elle n'est pas à sa main.
La charge définitive est réglée avec les dépens, à la fin du procès, en principe par la partie qui perd. Avancer les frais n'est donc pas les supporter.

L'aide juridictionnelle, que j'accepte, peut prendre en charge tout ou partie de ces frais selon vos ressources. Cela se vérifie avant d'engager la procédure, pas après.

Après le rapport

Le rapport n'est pas un jugement. Le juge n'est pas lié par ses conclusions et peut s'en écarter. Dans les faits, il le fait rarement quand le rapport est solide et que personne ne l'a discuté en cours d'opérations. C'est exactement pour cela que la partie utile du travail se fait avant le dépôt, pas après.

Une fois le rapport déposé, il reste trois voies, par ordre de difficulté croissante :

Discuter le rapport dans les conclusions : en montrer les contradictions internes, les points de la mission laissés sans réponse, les dires restés sans suite.
Demander un complément d'expertise au même expert, sur les points précis restés ouverts.
Demander une contre-expertise, confiée à un autre technicien. C'est la plus rare : il faut convaincre le juge que le premier travail est inexploitable, pas seulement défavorable.

Les trois expertises sur lesquelles j'interviens

Mes quatre domaines paraissent éloignés les uns des autres. Ils se rejoignent ici : dans trois d'entre eux, le montant se décide au même moment, devant un technicien, et selon les mêmes règles de contradiction. Les questions changent, la méthode non.

Questions fréquentes

Puis-je venir accompagné à une expertise judiciaire ?

Oui. Vous pouvez être assisté de votre avocat et du technicien de votre choix : médecin-conseil de victime, expert d'assuré, architecte, ingénieur. Aucun texte ne l'interdit et le caractère contradictoire de l'expertise l'implique. Prévenez l'expert en amont, par courrier ou par dire, pour que personne ne conteste leur présence le jour des opérations.

L'expert judiciaire peut-il refuser mes observations ?

Il doit les prendre en considération et, si vous le demandez, joindre vos observations écrites à son rapport. Il peut en revanche écarter celles qui arrivent après le délai qu'il a lui-même fixé, sauf cause grave. C'est pourquoi la date limite des dires est la date à surveiller de toute la procédure.

Le juge est-il obligé de suivre le rapport d'expertise ?

Non. Le juge n'est jamais lié par les conclusions de l'expert, qui reste un avis technique et non une décision. En pratique, il s'en écarte rarement quand le rapport est solide et que rien ne l'a contesté en cours d'opérations. C'est là que se joue l'intérêt d'être présent.

Qui paie une expertise judiciaire ?

La partie qui la demande avance les frais, sous forme d'une provision consignée au greffe dans le délai fixé par le juge. Si elle n'est pas consignée, la mesure devient caduque. La charge finale est tranchée avec les dépens à la fin du procès, en principe par la partie qui perd.

Peut-on demander une expertise avant d'avoir engagé un procès ?

Oui, par un référé fondé sur l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir ou de conserver une preuve avant tout procès. C'est la voie habituelle en construction, quand les désordres risquent d'évoluer ou d'être recouverts par des travaux.

Que faire si le pré-rapport m'est défavorable ?

C'est précisément à ce moment qu'il reste quelque chose à faire. Le pré-rapport ouvre un délai de dires : vous pouvez contester une méthode, produire une pièce ignorée, demander un complément. Une fois le rapport définitif déposé, il faudra une contre-expertise ou un complément ordonné par le juge, bien plus difficile à obtenir.