L'expertise contradictoire, et comment s'y faire assister
Une expertise contradictoire est la mesure technique qui établit ce qui s'est passé et ce que cela vaut. Vous pouvez y être assisté par un avocat, et par votre propre technicien. C'est le moment où les responsabilités et les montants se décident, bien avant l'audience.
Avocate au Barreau de Bordeaux · Mis à jour le
Ce qu'est une expertise contradictoire
Une expertise est une mesure d'instruction : un technicien, désigné parce que la question dépasse la compétence du juge, examine, mesure, interroge, et rend un avis. Elle est contradictoire quand chaque partie peut assister aux opérations, voir les mêmes pièces, et répondre avant que l'avis soit arrêté.
Ce mot n'est pas une formalité. Il veut dire qu'aucune constatation ne peut vous être opposée si vous n'avez pas été mis en mesure d'en discuter. Une expertise menée sans vous ne vous engage pas.
Il faut distinguer trois choses que le langage courant confond :
| Type | Qui la décide | Sa force |
|---|---|---|
| Expertise judiciaire | Un juge, par ordonnance ou par jugement | Contradictoire par construction. C'est celle qui pèse le plus. |
| Expertise amiable contradictoire | Les parties, d'un commun accord | Vaut ce que valent les engagements pris. Utile quand tout le monde veut aller vite. |
| Expertise unilatérale | Une seule partie, souvent un assureur | Ne vous est pas opposable telle quelle. Elle sert de position de départ à celui qui l'a commandée. |
La confusion la plus coûteuse : croire qu'une expertise diligentée par un assureur est neutre parce qu'elle est faite par un professionnel. Elle est régulière, elle est souvent sérieuse, mais elle est commandée et payée par une partie. Elle n'a pas la même valeur qu'une expertise contradictoire.
Qui peut y assister
Vous, d'abord. Personne ne peut vous tenir à l'écart d'opérations qui vous concernent. Ensuite :
- Votre avocat, qui suit les opérations et rédige les dires.
- Votre propre technicien : médecin-conseil de victime en dommage corporel, expert d'assuré ou architecte en construction, ingénieur selon le sujet. Il parle la même langue que l'expert judiciaire, ce que ni vous ni moi ne faisons.
- Les autres parties et leurs propres conseils, y compris les assureurs appelés à la cause.
L'expert judiciaire peut, de son côté, s'adjoindre un sapiteur : un second technicien, dans une spécialité qui n'est pas la sienne. Sa présence ne change rien à vos droits, elle élargit seulement le champ examiné.
Prévenez l'expert par écrit de la présence de votre technicien avant la première réunion. C'est une précaution de deux lignes qui évite une discussion sur le seuil.
Votre camp
- Vous
- Votre avocat
- Votre technicien (médecin-conseil, expert d'assuré, architecte, ingénieur)
Neutre
- L'expert judiciaire
- Un sapiteur, si besoin (second technicien)
Les autres parties
- La ou les autres parties
- Leurs propres conseils
- Les assureurs appelés à la cause
L'expert ne prend parti pour personne : c'est le sens du mot « contradictoire ».
Ce que l'expert doit faire, et ce qu'il ne peut pas
Il doit :
- s'en tenir à la mission fixée par le juge, telle qu'elle est écrite dans l'ordonnance. Ni plus, ni moins, et répondre à l'ensemble des chefs de sa mission ;
- convoquer toutes les parties aux opérations d'expertise, et veiller à ce que les pièces de chacune soient communiquées à toutes les autres ;
- prendre en considération vos observations et, si vous le demandez, joindre vos écrits à son rapport ;
- déposer son rapport dans le délai que le juge lui a imparti.
Il ne peut pas :
- trancher une question de droit, qui relève du seul juge ;
- se fonder sur des pièces que vous n'avez pas vues, ou sur un entretien auquel vous n'avez pas été appelé ;
- refuser purement et simplement d'examiner un point de sa mission au motif qu'il le juge sans intérêt.
Le dire à expert, le seul outil qui laisse une trace
Un dire est une observation écrite adressée à l'expert en cours d'opérations. C'est le seul moyen de faire figurer votre position dans le dossier avant que l'avis soit arrêté. Une objection formulée oralement au milieu d'une réunion ne laissera rien.
Un dire utile fait trois choses :
- il désigne un point précis de la mission ou du raisonnement, pas le rapport en général ;
- il apporte une pièce ou un fait vérifiable, pas une opinion sur le résultat ;
- il pose une question à laquelle l'expert devra répondre, ce qui l'oblige à se positionner par écrit.
L'expert fixe lui-même la date limite des dires. Passée cette date, il peut les écarter, sauf cause grave ou justifiée.
Le déroulement, étape par étape
- La désignation. Le juge nomme l'expert, écrit sa mission et fixe la provision à consigner ainsi que le délai de dépôt du rapport.
- La consignation. La partie désignée verse la provision au greffe dans le délai imparti. À défaut, la désignation devient caduque et tout est à recommencer.
- La première réunion. Sur les lieux en construction, au cabinet de l'expert ou en centre médical selon le sujet. Constatations, remise des pièces, calendrier.
- Les opérations. Réunions supplémentaires, sondages, examens, échanges de pièces. C'est la phase la plus longue, et celle où les dires se jouent.
- Le pré-rapport. L'expert transmet ses conclusions provisoires et ouvre un dernier délai de dires. La dernière fenêtre pour infléchir quelque chose.
- Le rapport définitif. Déposé au greffe, il répond aux dires reçus. Ensuite, seule une décision du juge peut le compléter ou le reprendre.
Combien de temps cela dure
Le juge fixe un délai de dépôt, mais l'expert peut demander à le proroger, et il le fait souvent. Les ordres de grandeur que j'observe :
| Type d'expertise | Durée habituelle |
|---|---|
| Expertise judiciaire en construction | 6 à 18 mois |
| Expertise médicale devant la commission de conciliation | Comprise dans les 6 mois de la procédure |
| Expertise de l'assureur sur sinistre | Quelques semaines à quelques mois |
Ces durées s'ajoutent à celle du procès. Un contentieux de construction qui passe par une expertise se compte en années, pas en mois. C'est une raison de plus de ne pas perdre les premières semaines.
Ce que cela coûte, et qui finit par payer
Je ne publie pas de fourchette, parce qu'il n'y en a pas d'honnête : le coût dépend du nombre de réunions, des sondages, du recours ou non à un sapiteur. Ce qui est stable, c'est le mécanisme.
- La provision est fixée par le juge dans la décision qui désigne l'expert. Elle y est écrite noir sur blanc : c'est le premier chiffre que vous connaîtrez.
- Elle est avancée par la partie que le juge désigne, en général celle qui a demandé la mesure. Une provision complémentaire peut être appelée en cours d'opérations.
- La rémunération finale de l'expert est taxée par le juge, au vu de son état de frais. Elle n'est pas à sa main.
- La charge définitive est réglée avec les dépens, à la fin du procès, en principe par la partie qui perd. Avancer les frais n'est donc pas les supporter.
L'aide juridictionnelle, que j'accepte, peut prendre en charge tout ou partie de ces frais selon vos ressources. Cela se vérifie avant d'engager la procédure, pas après.
Après le rapport
Le rapport n'est pas un jugement. Le juge n'est pas lié par ses conclusions et peut s'en écarter. Dans les faits, il le fait rarement quand le rapport est solide et que personne ne l'a discuté en cours d'opérations. C'est exactement pour cela que la partie utile du travail se fait avant le dépôt, pas après.
Le rapport déposé, plusieurs possibilités s'ouvrent :
- Parvenir à un accord amiable avec la partie adverse, sur la base du rapport.
- Engager une action au fond, toujours sur la base du rapport : soit pour en discuter les conclusions, soit pour solliciter une contre-expertise, soit pour demander la liquidation des préjudices.
Les trois expertises sur lesquelles j'interviens
Mes quatre domaines paraissent éloignés les uns des autres. Ils se rejoignent ici : dans trois d'entre eux, le montant se décide au même moment, devant un technicien, et selon les mêmes règles de contradiction. Les questions changent, la méthode non.
Références
- (1)Article 145 du Code de procédure civile : mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, fondement du référé-expertise
- (2)Articles 232 à 284-1 du Code de procédure civile : désignation de l'expert, déroulement des opérations et dires des parties
- (3)Article 16 du Code de procédure civile : principe du contradictoire
Questions fréquentes
Puis-je venir accompagné à une expertise judiciaire ?
Oui. Vous pouvez être assisté de votre avocat et du technicien de votre choix : médecin-conseil de victime, expert d'assuré, architecte, ingénieur. Aucun texte ne l'interdit et le caractère contradictoire de l'expertise l'implique. Prévenez l'expert en amont, par courrier ou par dire, pour que personne ne conteste leur présence le jour des opérations.
La présence d'un conseil change la nature des opérations. Seul, on répond aux questions de l'expert ; accompagné, on choisit aussi ce qui sera versé au dossier et ce qui devra figurer au rapport. L'avocat porte les demandes en droit et formalise les dires, le technicien discute la méthode sur son propre terrain. Dans les dossiers médicaux, le médecin-conseil de victime est souvent le seul à pouvoir contester une évaluation poste par poste. Ce qui n'est pas dit pendant les opérations ne se rattrape pas : le juge statuera sur un rapport auquel personne n'aura opposé d'objection écrite.
L'expert judiciaire peut-il refuser mes observations ?
Il doit les prendre en considération et, si vous le demandez, joindre vos observations écrites à son rapport. Il peut en revanche écarter celles qui arrivent après le délai qu'il a lui-même fixé, sauf cause grave ou justifiée.
Le dire est l'outil qui laisse une trace, et c'est sa seule raison d'être. Une remarque faite oralement pendant une réunion disparaît ; le même point, adressé par écrit, oblige l'expert à s'en expliquer dans son rapport. C'est ce qui permet, plus tard, de montrer au juge qu'une question a été posée et mal traitée. La règle pratique qui en découle est simple : tout ce qui compte s'écrit, dans le délai fixé, même si l'expert a paru d'accord sur place. Un accord verbal en cours d'opérations n'engage rien et ne se retrouve nulle part.
Le juge est-il obligé de suivre le rapport d'expertise ?
Non. Le juge n'est jamais lié par les conclusions de l'expert, qui reste un avis technique et non une décision. En pratique, il s'en écarte rarement quand le rapport est solide et que rien ne l'a contesté en cours d'opérations. C'est là que se joue l'intérêt d'être présent.
En droit, le juge n'est pas lié par l'avis de l'expert. En fait, il s'en écarte rarement, parce qu'il n'a pas les compétences techniques pour le contredire seul et que rien d'autre au dossier ne lui offre une version concurrente. La conséquence est contre-intuitive : c'est pendant les opérations, et non à l'audience, que le litige se décide. Une contestation formulée pour la première fois en plaidoirie arrive trop tard, faute d'élément technique pour la soutenir. Obtenir une contre-expertise reste possible mais exceptionnel, et suppose de démontrer un défaut sérieux dans la première.
Qui paie une expertise judiciaire ?
La partie qui la demande avance les frais, sous forme d'une provision consignée au greffe dans le délai fixé par le juge. Si elle n'est pas consignée, la mesure devient caduque. La charge finale est tranchée avec les dépens à la fin du procès, en principe par la partie qui perd.
Deux questions se confondent souvent : qui avance, et qui supporte au final. La partie désignée par le juge consigne au greffe, et c'est généralement celle qui demande la mesure. La charge définitive se règle avec les dépens, dont la rémunération des techniciens fait partie, et la partie perdante y est condamnée, sauf décision motivée répartissant autrement. Dans les litiges techniques, les responsabilités se partagent souvent entre plusieurs intervenants, chacun succombant partiellement : il est donc plus prudent de tabler sur une prise en charge partielle que sur un remboursement intégral.
Peut-on demander une expertise avant d'avoir engagé un procès ?
Oui, par un référé fondé sur l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir ou de conserver une preuve avant tout procès. C'est la voie habituelle en construction, quand les désordres risquent d'évoluer ou d'être recouverts par des travaux.
C'est même la situation la plus fréquente, et la plus utile. L'article 145 du Code de procédure civile permet de faire ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. On n'a donc rien à prouver au fond pour l'obtenir. L'intérêt est de figer l'état des lieux pendant que la preuve existe encore : les désordres évoluent, les traces disparaissent, les travaux sont repris. Beaucoup de dossiers s'arrêtent d'ailleurs après le rapport, sans jamais aller au fond.
Que faire si le pré-rapport m'est défavorable ?
C'est précisément à ce moment qu'il reste quelque chose à faire. Le pré-rapport ouvre un délai de dires : vous pouvez contester une méthode, produire une pièce ignorée, demander un complément. Une fois le rapport définitif déposé, il faudra une contre-expertise ou un complément ordonné par le juge, bien plus difficile à obtenir.
Le pré-rapport est la dernière fenêtre, et beaucoup la laissent passer en croyant le sort du dossier scellé. Il est précisément communiqué pour recueillir les observations des parties avant que l'expert arrête ses conclusions. Un dire argumenté à ce stade, qui produit une pièce nouvelle ou relève une question de la mission restée sans réponse, peut modifier le rapport final. Passé ce délai, la discussion se déplace vers le juge, avec un rapport déjà signé qui pèse lourd. La règle est donc de traiter le pré-rapport comme une échéance de procédure, pas comme une simple information.
Maître Margot Marin
Avocate au Barreau de Bordeaux depuis décembre 2021
J'exerce à titre individuel en préjudice corporel, droit bancaire, droit des assurances et droit de la construction. J'interviens au moment procédural qui décide du montant : l'expertise contradictoire.
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