Droit des assurances à Bordeaux

Oui. Les clauses d'exclusion doivent être formelles, limitées et rédigées en caractères apparents dans votre contrat. Une exclusion imprécise, trop large ou mal rédigée peut être écartée par le juge. J'analyse votre contrat pour identifier les arguments permettant de contester ce refus.

Une clause d'exclusion n'est valable que si elle est formelle et limitée, ce qui écarte les formules générales dont la portée ne peut pas être déterminée à la lecture. Le raisonnement se fait en trois temps, toujours dans cet ordre. La clause figure-t-elle au contrat qui vous a été remis, et en caractères très apparents. Est-elle assez précise pour que son périmètre soit identifiable, ou si large qu'elle vide la garantie de son objet. Et s'applique-t-elle réellement aux faits, ce qui suppose de comparer son libellé au sinistre, mot à mot.

L'action directe vous permet d'agir directement contre l'assureur du responsable du sinistre, sans avoir à poursuivre d'abord le responsable lui-même. C'est une voie souvent plus rapide pour obtenir indemnisation, notamment en responsabilité civile automobile ou en cas de faillite du responsable.

Elle permet à la victime de s'adresser directement à l'assureur qui garantit la responsabilité civile du responsable, sans passer par ce dernier, et l'assureur ne peut alors payer à un autre qu'elle. L'intérêt pratique est considérable : il donne un interlocuteur solvable là où le responsable peut être insolvable, passif, ou avoir disparu. Dans un dossier de construction où l'entreprise fautive est en liquidation au moment où le désordre apparaît, c'est souvent la seule voie qui reste ouverte, et elle change entièrement la physionomie du dossier.

Votre assureur est soumis à des délais légaux stricts. Les délais varient selon la nature de l'assurance. En dommages-ouvrage, la loi impose soixante jours pour la décision sur le principe de la garantie et quatre-vingt-dix jours pour l'offre, à compter de la déclaration. Dans les autres assurances de dommages, ce sont les délais du contrat qui s'appliquent, et un retard injustifié peut faire courir des intérêts moratoires. Je peux mettre en demeure votre assureur et engager les démarches nécessaires.

Le silence et la lenteur sont des positions, et elles se traitent comme telles. Une mise en demeure écrite, en recommandé, fixe une date et oblige la compagnie à se positionner. Le médiateur de l'assurance peut ensuite être saisi gratuitement, après réclamation restée sans solution. Le point de vigilance est ailleurs. Toutes les démarches n'ont pas le même effet sur le délai de deux ans : une lettre recommandée avec accusé de réception portant sur le règlement de l'indemnité l'interrompt, la désignation d'un expert à la suite du sinistre aussi, et un nouveau délai repart. Un appel ou un courriel n'interrompt rien.

Oui. L'expert désigné par votre assureur défend d'abord ses intérêts. Vous avez le droit de faire appel à votre propre expert ou de demander une expertise judiciaire contradictoire. Je vous assiste lors de ces opérations pour défendre une évaluation juste de vos préjudices.

La situation la plus fréquente n'est pas le refus mais le chiffrage très inférieur au préjudice réel. Le contrat prévoit presque toujours une tierce expertise : chaque partie désigne son expert, et les deux s'accordent sur un troisième. Relisez les modalités et les délais avant toute démarche, leur dépassement se retourne contre vous. Surtout, la contestation se prépare avant la visite et non après le rapport : un point consigné au moment du constat n'a pas à être démontré ensuite, alors qu'une conclusion déposée doit être combattue.

Le délai de prescription en assurance est en principe de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, en règle générale le sinistre. Une lettre de refus reçue longtemps après ne fait pas repartir ce délai. Ce délai peut être suspendu ou interrompu par diverses démarches. Ne tardez pas à consulter.

Deux ans, et c'est le délai le plus court et le plus méconnu de la matière. Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Il ferme des dossiers entiers pendant que l'assuré échange encore des courriers, en croyant que la discussion suspend le temps. Des points de départ particuliers existent et jouent parfois en votre faveur : quand le sinistre résulte du recours d'un tiers, le délai ne court qu'à partir du jour où ce tiers a agi en justice ou a été indemnisé.

Avant tout recours judiciaire, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance gratuitement. Je rédige la réclamation préalable puis la saisine du médiateur. Si la médiation échoue, la voie judiciaire reste ouverte.

Le médiateur est saisissable gratuitement après une réclamation écrite restée sans solution, et son intervention a deux vertus indépendantes de son issue : elle ne coûte rien, et elle contraint la compagnie à écrire sa position, document qui sert ensuite si le litige se poursuit. Son avis ne s'impose toutefois pas. La précaution à prendre est la même que pour toute démarche amiable en assurance : vérifier où en est le délai de deux ans avant de s'engager dans un processus qui peut durer plusieurs mois.