L'expertise judiciaire en bâtiment et en construction

Par une assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Il faut démontrer un motif légitime : des désordres constatés, un risque d'évolution ou de disparition des preuves, et un litige possible. La décision intervient en quelques semaines.

Par un référé fondé sur l'article 145 du Code de procédure civile, qui permet d'obtenir une mesure d'instruction avant tout procès dès lors qu'existe un motif légitime d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Quand la mesure porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où il est situé est seule compétente. Le point à ne pas négliger est la rédaction de la mission : l'expert ne répond qu'aux questions qu'elle contient, et l'élargir ensuite suppose de retourner devant le juge, avec le délai que cela ajoute.

Non, et attendre est souvent l'erreur. Un référé expertise se demande sans avoir à prouver la responsabilité de qui que ce soit : il sert justement à l'établir. Une mise en demeure reste utile en parallèle, mais elle ne doit pas retarder la mesure d'instruction.

Non, et attendre coûte souvent le dossier. Le référé expertise ne suppose pas d'avoir épuisé les démarches amiables, seulement un motif légitime d'établir la preuve. Pendant qu'on attend une réponse, les désordres évoluent, les entreprises interviennent, les traces disparaissent. La bonne pratique consiste à mener les deux de front : poursuivre la discussion tout en faisant désigner l'expert, plutôt que de choisir. Une entreprise qui sait l'expertise engagée devient d'ailleurs souvent plus disposée à négocier, parce que ses propres responsabilités vont être examinées contradictoirement.

Oui, si la mission fixée par le juge le prévoit, et elle le prévoit presque toujours. C'est le point le plus disputé du rapport : la solution technique retenue et son coût. Un chiffrage sous-évalué se conteste par un dire, appuyé sur des devis d'entreprises, pas sur une objection de principe.

Seulement si la mission le lui demande, et c'est l'oubli le plus fréquent. Une mission qui se borne à décrire les désordres et à en rechercher les causes produit un rapport qui établit une responsabilité sans montant, et il faut alors une seconde mesure pour l'évaluer, avec les mois et les frais correspondants. Faites écrire dès le départ que l'expert doit chiffrer les travaux nécessaires à la reprise, et prévoyez qu'il puisse s'adjoindre un sapiteur si le dossier touche une technique qu'il ne maîtrise pas lui-même.

Évitez-le tant que rien n'est constaté. Des travaux réalisés avant les opérations font disparaître la preuve du désordre et fragilisent tout le dossier. Si l'urgence l'impose, faites constater l'état par commissaire de justice et conservez photographies, devis et matériaux déposés.

C'est le réflexe le plus compréhensible et le plus destructeur. Des travaux réalisés avant le constat font disparaître la preuve du désordre : l'expert ne verra plus que le résultat de la réparation, et l'adversaire soutiendra que rien ne permet d'établir l'état antérieur. Si l'urgence l'impose, faites constater par commissaire de justice avant toute intervention, conservez les photographies datées, les devis, les factures et les matériaux déposés. Ce constat préalable coûte peu au regard de ce qu'il préserve, et il est presque toujours accepté comme élément de preuve.

Toutes les personnes dont la responsabilité peut être recherchée : entreprises intervenues, maître d'œuvre, architecte, bureau d'études, et leurs assureurs respectifs. Oublier d'en appeler une signifie que le rapport ne lui sera pas opposable, et donc qu'on ne pourra rien lui réclamer ensuite.

Toutes les parties dont la responsabilité peut être recherchée doivent être appelées, faute de quoi le rapport ne leur sera pas opposable et il faudra recommencer. Cela inclut généralement le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre, les entreprises de chaque lot concerné, et les assureurs, décennale comme dommages-ouvrage. Cette exigence explique l'allongement des opérations : chaque partie appelée en cours de route relance le calendrier. Identifier dès le départ l'ensemble des intervenants, à partir des marchés et des factures, évite d'avoir à les appeler un par un au fil des découvertes.

Six à dix-huit mois en général, selon le nombre de parties, la nécessité de sondages destructifs et le recours à un sapiteur. Le juge fixe un délai de dépôt, que l'expert peut demander à proroger. Le contentieux qui suit se compte ensuite en années.

La durée dépend surtout du nombre de parties et de la nécessité de sondages ou d'investigations destructives. Chaque réunion suppose de convoquer tout le monde, chaque partie appelée en cours de route relance le calendrier, et chaque investigation technique ajoute un délai de rendu. La rédaction de la mission pèse aussi : une mission incomplète oblige à revenir devant le juge pour l'élargir. Ce qui accélère réellement les opérations n'est pas de presser l'expert, c'est d'avoir appelé les bonnes parties dès l'origine et de répondre à ses demandes de pièces sans retard.