Politique de confidentialité

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées via ce site est Maître Margot Marin, avocate au Barreau de Bordeaux, dont le cabinet est situé 103 ter Rue Belleville, 33000 Bordeaux.

Pour toute question relative à vos données personnelles : mgtmarin@protonmail.com ou +33 7 43 51 96 69.

Compte tenu de la nature et du volume des traitements réalisés, le cabinet n'est pas tenu de désigner un délégué à la protection des données. Les demandes sont traitées directement par Maître Marin.

Secret professionnel

Au-delà du RGPD, toutes les informations que vous transmettez au cabinet sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat, garanti par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ce secret est général, absolu et illimité dans le temps : il s'applique dès le premier échange, y compris si aucun dossier n'est finalement ouvert.

Données collectées

Formulaire de contact

Lorsque vous utilisez le formulaire de contact, sont collectés :

• votre nom (obligatoire) et votre prénom (facultatif) ;
• votre adresse électronique (obligatoire) ;
• votre numéro de téléphone (facultatif) ;
• le type de demande sélectionné (obligatoire) ;
• le contenu de votre message (obligatoire), ainsi que toute information que vous choisissez d'y faire figurer.

Nous vous invitons à ne transmettre, à ce stade, que les éléments nécessaires à la compréhension de votre situation. Les documents sensibles (pièces médicales, contrats, décisions de justice) seront demandés ultérieurement par un canal adapté.

Échanges directs

Si vous contactez le cabinet par téléphone ou par courriel, les données que vous communiquez à cette occasion sont traitées aux mêmes fins et dans les mêmes conditions.

Données techniques

L'hébergeur du site enregistre, à des fins de sécurité et de bon fonctionnement technique, des journaux de connexion contenant notamment l'adresse IP, la date et l'heure de la requête, la page demandée et le type de navigateur. Ces journaux ne sont pas exploités à des fins d'analyse comportementale ni rapprochés de votre identité.

Finalités et bases légales

Répondre à votre demande

Traiter votre message, vous recontacter et, le cas échéant, organiser un premier entretien.
Base légale : mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b du RGPD).

Gestion du dossier

Si une mission est confiée au cabinet, assurer le suivi du dossier, la facturation et les obligations professionnelles associées.
Base légale : exécution du contrat et obligations légales de l'avocat (art. 6.1.b et 6.1.c du RGPD).

Sécurité du site

Prévenir les abus, les envois automatisés et les tentatives d'intrusion.
Base légale : intérêt légitime du cabinet à protéger son site (art. 6.1.f du RGPD).

Aucune donnée n'est utilisée à des fins de prospection commerciale, de profilage ou de décision automatisée. Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des tiers.

Destinataires et sous-traitants

Vos données sont traitées par Maître Margot Marin. Elles peuvent être communiquées, dans la stricte mesure nécessaire au traitement de votre dossier, aux auxiliaires de justice et juridictions concernés, ainsi qu'aux prestataires techniques suivants, agissant en qualité de sous-traitants :

Vercel Inc.

Hébergement du site et réception des messages envoyés via le formulaire de contact. 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Les transferts vers les États-Unis sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et par l'adhésion de Netlify au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework).

o2switch (SAS)

Hébergement, en France, du système de gestion de contenu utilisé pour rédiger les articles du blog. Ce système ne traite aucune donnée relative aux visiteurs du site : les articles sont récupérés lors de la génération du site puis servis sous forme de pages statiques.

Durées de conservation

Demande sans suite

Les messages n'ayant pas donné lieu à l'ouverture d'un dossier sont conservés 12 mois puis supprimés.

Dossier client

Les données du dossier sont conservées pendant la durée de la mission, puis archivées 5 ans à compter de la fin de celle-ci, conformément à l'article 2225 du code civil relatif à la prescription de l'action en responsabilité des auxiliaires de justice.

Pièces comptables

Les documents comptables et justificatifs sont conservés 10 ans, conformément à l'article L.123-22 du code de commerce.

Journaux de connexion

Conservés par l'hébergeur pour une durée n'excédant pas 12 mois.

Cookies et traceurs

Ce site ne dépose aucun cookie de mesure d'audience, aucun cookie publicitaire et aucun traceur tiers. Aucun bandeau de consentement n'est donc nécessaire.

Les polices de caractères sont hébergées directement sur le site : leur affichage n'entraîne aucune connexion à un service tiers. Aucun outil d'analyse statistique, aucun bouton de réseau social et aucune carte interactive intégrée n'est utilisé. Le lien vers l'itinéraire du cabinet ouvre un service de cartographie externe dans un nouvel onglet, uniquement si vous cliquez dessus ; la politique de confidentialité de ce service s'applique alors.

Sécurité

Le site est intégralement servi en HTTPS. Les messages issus du formulaire sont transmis par liaison chiffrée et accessibles au seul cabinet. Les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre visent à préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de vos données.

Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants :

• droit d'accès à vos données ;
• droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• droit à l'effacement, dans les limites des obligations légales de conservation du cabinet ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d'opposition pour des motifs tenant à votre situation particulière ;
• droit à la portabilité des données que vous avez fournies ;
• droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Ces droits s'exercent par courriel à mgtmarin@protonmail.com ou par courrier à l'adresse du cabinet. Une réponse vous est apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Un justificatif d'identité peut être demandé en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.

L'exercice de ces droits s'articule avec le secret professionnel : certaines données couvertes par le secret ou nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice ne peuvent être effacées avant l'expiration des délais légaux.

Réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07

cnil.fr

Modifications

Cette politique peut être modifiée pour tenir compte des évolutions du site ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page, dont la date de dernière mise à jour figure ci-dessous.

Voir également les mentions légales du site.

Dernière mise à jour : 7 août 2026.