L'indemnisation d'un accident médical, voie par voie

L'assureur en responsabilité civile du professionnel ou de l'établissement lorsqu'une faute est établie. Lorsqu'aucune faute n'est démontrée mais que le dommage est anormal et grave, c'est l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux qui intervient au titre de la solidarité nationale.

Le payeur dépend de la qualification retenue, et c'est pourquoi l'expertise décide de tout. Si une faute est établie, c'est l'assureur de responsabilité civile du professionnel ou de l'établissement qui indemnise. Si aucune faute n'est retenue mais que le dommage présente le caractère anormal et le degré de gravité exigés, l'indemnisation relève de la solidarité nationale et c'est l'ONIAM qui intervient. Cette bascule ne change pas seulement l'interlocuteur : elle change la procédure, les référentiels d'évaluation et le rythme. Une même situation peut donc suivre deux chemins très différents selon ce que l'expert conclut.

Une commission régionale qui organise une procédure amiable d'indemnisation des accidents médicaux. Elle est gratuite, elle diligente une expertise contradictoire et rend un avis dans les six mois de sa saisine. Sa saisine n'est soumise à aucun seuil, mais elle ne peut se prononcer sur l'indemnisation que si le dommage atteint un certain seuil de gravité.

La commission est une voie amiable, et sa saisine n'est soumise à aucune condition de gravité. Elle peut donc être saisie même quand le seuil n'est pas manifestement atteint, mais elle statue d'abord sur la recevabilité et n'ordonne pas systématiquement d'expertise. C'est à l'issue de cette expertise que le seuil intervient, pour déterminer si la commission peut connaître de la demande d'indemnisation. Son intérêt tient à trois choses : elle est gratuite pour le demandeur, elle est plus rapide que le tribunal, et l'expertise qu'elle ordonne est contradictoire. Son avis ne s'impose toutefois pas, ce qui laisse la voie judiciaire ouverte.

Non, pas toujours. La faute ouvre l'indemnisation par l'assureur du soignant. Mais un accident médical non fautif ou une affection iatrogène peuvent être indemnisés par la solidarité nationale, à condition que les conséquences soient anormales au regard de votre état et suffisamment graves. L'infection nosocomiale relève, elle, de la responsabilité de plein droit de l'établissement.

Non, et c'est la particularité du droit médical français. Trois régimes coexistent. La faute ouvre l'indemnisation par l'assureur du soignant. L'aléa thérapeutique, c'est-à-dire le dommage survenu sans faute, ouvre la solidarité nationale si le dommage est anormal au regard de l'évolution prévisible de l'état de santé et s'il atteint le degré de gravité fixé par décret. Et l'infection nosocomiale relève d'un régime encore distinct, sans faute à prouver contre l'établissement. Identifier le bon régime dès le départ conditionne les pièces à réunir et la personne contre qui diriger la demande.

L'établissement est responsable de plein droit des infections nosocomiales, sauf s'il prouve une cause étrangère : vous n'avez pas à démontrer sa faute.

Presque, et c'est le régime le plus favorable à la victime de tout le droit médical. Les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales sans qu'une faute ait à être démontrée, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. La charge de la preuve est donc inversée. Deux nuances comptent pourtant : ce régime ne vise pas les praticiens exerçant à titre libéral, pour lesquels la faute redevient à prouver, et au-delà de 25 % d'atteinte permanente ou en cas de décès, c'est l'ONIAM qui indemnise. La page dédiée détaille ces deux points.

La saisine de la commission et l'expertise qu'elle ordonne ne vous sont pas facturées. Restent à votre charge les frais que vous choisissez d'engager : honoraires d'avocat, et le cas échéant médecin-conseil de victime. L'aide juridictionnelle, que j'accepte, peut les couvrir selon vos ressources.

La saisine de la commission et l'expertise qu'elle ordonne ne sont pas facturées au demandeur, ce qui en fait une voie accessible même sans moyens. Deux dépenses subsistent pourtant, et elles sont souvent découvertes en cours de route. L'assistance d'un avocat n'est pas prise en charge à ce titre, sauf admission à l'aide juridictionnelle. Et le médecin-conseil de victime, seul à pouvoir discuter l'évaluation poste par poste pendant l'expertise, reste à votre charge. Ce sont deux dépenses utiles : l'économie faite là se paie presque toujours sur le montant final.

Ce n'est pas interdit, mais c'est rarement pertinent. On choisit une voie en fonction du seuil de gravité, de la solidité de la démonstration de faute et de l'urgence. La procédure amiable reste ouverte au juge ensuite si elle n'aboutit pas : elle ne ferme pas la porte judiciaire.

Ce n'est pas interdit, mais c'est rarement pertinent, et la question se tranche au vu du dossier plutôt que par principe. La commission est gratuite et plus rapide, elle convient quand les faits sont clairs et que le seuil de gravité est atteint. Le tribunal est plus long mais il tranche, et il s'impose quand la responsabilité est sérieusement contestée ou quand le seuil n'est pas atteint. Mener les deux fronts simultanément disperse les moyens et produit parfois deux expertises aux conclusions divergentes, ce qui affaiblit la position plutôt que de la renforcer.