Accident médical

L'indemnisation d'un accident médical, voie par voie

Après un accident médical, l'indemnisation vient de deux sources : l'assureur du professionnel ou de l'établissement s'il y a eu faute, la solidarité nationale s'il n'y en a pas eu. Dans les deux cas, un seuil de gravité conditionne l'accès à la voie amiable.

Écrit par Maître Margot Marin, avocate au Barreau de Bordeaux. Dernière mise à jour le 2 septembre 2026.

Trois situations, trois responsables différents

La première question n'est pas « combien », c'est « contre qui ». Le droit distingue trois cas, et ils ne mènent pas au même interlocuteur.

Situation	Exemple	Qui indemnise
Faute	Erreur de diagnostic, geste chirurgical fautif, défaut de surveillance, défaut d'information sur un risque.	L'assureur en responsabilité civile du professionnel ou de l'établissement.
Accident médical non fautif	Un risque connu de l'acte se réalise, sans erreur de personne. C'est l'aléa thérapeutique.	La solidarité nationale, si les conséquences sont anormales et graves.
Infection nosocomiale	Une infection contractée à l'occasion de la prise en charge.	L'établissement de plein droit, ou la solidarité nationale au-delà d'un certain seuil.

Cette distinction n'est pas académique. Elle décide de qui vous devez mettre en cause, dans quel délai, et devant quelle juridiction si la voie amiable échoue. Se tromper de responsable coûte souvent plus de temps que le fond du dossier.

Le seuil de gravité, la porte d'entrée

La voie amiable devant la commission n'est pas ouverte à tous les dommages. Il faut franchir un seuil, fixé par décret. Il suffit qu'un seul des critères soit rempli :

un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 24 % ;
un arrêt temporaire des activités professionnelles d'au moins six mois, consécutifs ou non sur une période de douze mois ;
des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel d'au moins 50 % pendant au moins six mois, consécutifs ou non sur douze mois.

À titre exceptionnel, deux autres portes existent :

l'inaptitude définitive à exercer l'activité professionnelle exercée avant l'accident ;
des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence, y compris économiques.

Sous ce seuil, la commission n'est pas compétente. Cela ne veut pas dire que vous n'avez aucun recours : la voie judiciaire reste ouverte, et la négociation directe avec l'assureur aussi. Cela veut dire que la voie rapide et gratuite ne vous est pas accessible, et qu'il faut choisir autrement.

Les deux voies : amiable ou judiciaire

	Commission de conciliation	Tribunal
Condition d'accès	Seuil de gravité atteint	Aucune condition de gravité
Coût de l'expertise	Prise en charge	Provision à consigner
Durée	Environ six mois pour l'avis	Un à trois ans
Portée de la décision	Un avis, suivi d'une offre. Vous restez libre de la refuser.	Un jugement, exécutoire.
Si ça échoue	Le tribunal reste ouvert	L'appel

Je privilégie la voie amiable chaque fois que le seuil est atteint et que le dossier médical la rend crédible. Elle est plus rapide, elle ne coûte pas d'expertise, et un avis favorable pèse ensuite lourdement si l'assureur conteste. Elle a une limite : l'offre qui suit l'avis est souvent en deçà de ce qui est dû, et c'est là que le travail recommence.

Le cas particulier de l'infection nosocomiale

C'est le régime le plus favorable à la victime de tout le droit médical, et il est largement méconnu.

L'établissement de santé est responsable de plein droit des infections contractées en son sein. Vous n'avez pas à démontrer une faute, ni un manquement aux règles d'hygiène. C'est à lui d'établir une cause étrangère, ce qui est rarement possible.

Au-delà d'un certain degré de gravité, un taux d'atteinte permanente supérieur à 25 % ou un décès, la charge de l'indemnisation bascule sur la solidarité nationale. Le régime reste le même pour vous : la démonstration ne porte pas sur une faute.

L'essentiel du débat porte donc sur un point unique : l'infection a-t-elle bien été contractée lors de la prise en charge, ou était-elle déjà présente ? C'est une question de dates, de germes et de comptes rendus. Elle se gagne sur le dossier médical.

Ce qui compte comme faute, et ce qui n'en est pas une

Une complication n'est pas une faute. C'est la phrase qu'on vous opposera, et elle est souvent juste. Un acte médical comporte des risques, et leur réalisation n'engage personne, sauf dans les cas prévus par la solidarité nationale.

Sont en revanche fautifs, entre autres :

le retard ou l'erreur de diagnostic, lorsque les éléments disponibles permettaient de conclure autrement ;
le geste techniquement non conforme aux données acquises de la science au moment où il a été pratiqué ;
le défaut de surveillance postopératoire, ou l'absence de réaction devant un signe d'alerte ;
le défaut d'information. Vous devez être informé des risques fréquents ou graves normalement prévisibles. Ne pas l'avoir été vous prive d'un choix, et cela s'indemnise même si l'acte était correctement réalisé.

Ce dernier point est le plus sous-estimé. C'est au professionnel de prouver qu'il vous a informé, pas à vous de prouver le contraire.

Par quoi commencer, concrètement

Demandez votre dossier médical complet, par écrit, à chaque établissement concerné. C'est un droit, la réponse doit intervenir au plus tard sous huit jours, et deux mois lorsque les informations ont plus de cinq ans.
Notez ce que vous vivez, au fil des jours : douleurs, gestes devenus impossibles, aide dont vous avez besoin, arrêts de travail. Ce journal vaudra beaucoup lors de l'expertise.
Rassemblez les justificatifs de dépenses et de pertes de revenus, même ceux qui vous paraissent modestes.
Ne signez rien qui ressemble à une acceptation d'offre, une quittance ou une transaction avant d'avoir fait vérifier le chiffrage.
Faites qualifier la situation avant de choisir la voie. Le seuil de gravité et la nature du dommage commandent tout le reste.

Un article détaille la saisine elle-même, étape par étape : comment saisir la commission après un accident médical ou une infection nosocomiale.

Questions fréquentes

Qui indemnise une erreur médicale ?

L'assureur en responsabilité civile du professionnel ou de l'établissement lorsqu'une faute est établie. Lorsqu'aucune faute n'est démontrée mais que le dommage est anormal et grave, c'est l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux qui intervient au titre de la solidarité nationale.

Qu'est-ce que la CRCI, ou commission de conciliation ?

Une commission régionale qui organise une procédure amiable d'indemnisation des accidents médicaux. Elle est gratuite, elle diligente une expertise contradictoire et rend un avis dans les six mois de sa saisine. Elle n'est ouverte que si le dommage atteint un certain seuil de gravité.

Faut-il prouver une faute pour être indemnisé ?

Non, pas toujours. La faute ouvre l'indemnisation par l'assureur du soignant. Mais un accident médical non fautif, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale peuvent être indemnisés par la solidarité nationale, à condition que les conséquences soient anormales au regard de votre état et suffisamment graves.

Une infection contractée à l'hôpital est-elle automatiquement indemnisée ?

L'établissement est responsable de plein droit des infections nosocomiales, sauf s'il prouve une cause étrangère : vous n'avez pas à démontrer sa faute. Lorsque les conséquences sont très graves, un taux d'atteinte permanente supérieur à 25 % ou un décès, la charge est transférée à la solidarité nationale.

La procédure amiable est-elle gratuite ?

La saisine de la commission et l'expertise qu'elle ordonne ne vous sont pas facturées. Restent à votre charge les frais que vous choisissez d'engager : honoraires d'avocat, et le cas échéant médecin-conseil de victime. L'aide juridictionnelle, que j'accepte, peut les couvrir selon vos ressources.

Puis-je saisir la commission et le tribunal en même temps ?

Ce n'est pas interdit, mais c'est rarement pertinent. On choisit une voie en fonction du seuil de gravité, de la solidité de la démonstration de faute et de l'urgence. La procédure amiable reste ouverte au juge ensuite si elle n'aboutit pas : elle ne ferme pas la porte judiciaire.