Accident médical, infection nosocomiale : comment saisir la CRCI pour obtenir réparation ?

Vous ou l’un de vos proches avez été victime d’un accident médical, d’un effet indésirable inattendu d’un traitement, ou avez contracté une infection lors d’une hospitalisation ?

Il existe une voie de recours gratuite, rapide et accessible sans engager immédiatement une procédure judiciaire : la saisine de la Commission régionale de Conciliation et d’Indemnisation de victimes (CRCI). Mon cabinet, implanté en Nouvelle-Aquitaine, accompagne les victimes d’accidents médicaux dans ces démarches souvent méconnues mais particulièrement protectrices. Faisons le point.

Qu’est-ce que la CCI et à quoi sert-elle ?

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) est un organisme régional chargé d’examiner, gratuitement, les demandes d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Cette commission est composé d’un Président et réunit des représentants des usagers, des professionnels de santé, des établissements de soins, des assureurs, ainsi que de l’ONIAM.

Son rôle est double : faire réaliser une expertise médicale entièrement gratuite pour établir l’origine et les conséquences du dommage, puis rendre un avis sur les responsabilités et sur le droit à indemnisation de la victime (CSP, art. L. 1142-8).

L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) quant à lui, est l’établissement public qui indemnise les victimes au titre de la solidarité nationale notamment lorsqu’aucune faute médicale n’est identifiable (CSP, art. L. 1142-1).

Trois situations distinctes, trois régimes d’indemnisation

La procédure devant la CCI couvre trois types de situations, dont l’issue diffère selon l’origine du dommage :

L’aléa thérapeutique (accident médical non fautif) : l’acte médical était nécessaire et bien réalisé, mais un dommage grave et anormal est tout de même survenu. Aucune faute n’est reprochable au professionnel. C’est alors l’ONIAM qui indemnise, au titre de la solidarité nationale (CSP, art. L. 1142-1) .
La faute médicale : erreur de diagnostic, de geste opératoire ou de suivi. Dans ce cas, c’est l’assureur en responsabilité civile professionnelle du médecin ou de l’établissement qui doit indemniser (CSP, art. L. 1142-1) .
L’infection nosocomiale : contractée au sein d’un établissement de santé, elle engage la responsabilité de plein droit de l’établissement (sauf preuve d’une cause étrangère) la victime n’a donc pas à démontrer de faute (CSP, art. L. 1142-1) . Si le taux d’atteinte à l’intégrité physique dépasse 25 %, ou en cas de décès, c’est l’ONIAM qui prend le relais au titre de la solidarité nationale (CSP, art. L. 1142-1-1) . En deçà, c’est l’assureur de l’établissement qui indemnise dès lors que les critères de gravité de droit commun sont réunis.

Comment saisir la CCI : la procédure étape par étape

1. Le dépôt du dossier

La victime elle-même, ses ayants droit en cas de décès, ou son représentant légal peuvent saisir la CCI dont dépend le lieu où s’est produit l’accident (CSP, art. L. 1142-8) , au moyen du formulaire CERFA n° 12245, accompagné de l’ensemble des pièces médicales (comptes-rendus d’hospitalisation, ordonnances, certificats médicaux) et des justificatifs de préjudice (CSP, art. R. 1142-5) .

Le formulaire est disponible sur le site officiel de l’ONIAM :

Formulaire saisine CRCI

2. L’expertise médicale gratuite.

Si le dossier est recevable, la CCI désigne un ou plusieurs experts indépendants chargés d’évaluer l’origine du dommage et son ampleur. Cette expertise ne coûte rien à la victime (CSP, art. L. 1142-8).

3. L’avis de la commission.

La CCI doit se prononcer dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet.

4. L’offre d’indemnisation.

Une fois l’avis notifié, l’assureur concerné ou l’ONIAM dispose de 4 mois pour formuler une offre chiffrée (CSP, art. L. 1142-17) .

Étape	Délai légal
Prescription (délai pour agir)	10 ans à compter de la consolidation de l’état du patient
Avis de la CCI	6 mois
Offre d’indemnisation	4 mois à compter de l’avis

À noter : le dépôt d’une demande devant la CCI suspend le délai de prescription de 10 ans jusqu’à la fin de la procédure (CSP, art. L. 1142-28) , ce qui sécurise pleinement la victime engagée dans cette démarche.

Pourquoi privilégier la CCI plutôt qu’une action judiciaire ?

Face à une procédure judiciaire classique, souvent longue (2 à 5 ans) et coûteuse (avance des frais d’expertise judiciaire, honoraires plus importants), la voie amiable de la CCI présente des atouts décisifs :

Gratuité totale de l’expertise médicale et de la procédure elle-même (CSP, art. L. 1142-8) ;
Rapidité : une indemnisation peut être obtenue en un peu plus d’un an, grâce aux délais prévus par le Code de la santé publique ;
Un cadre moins « conflictuel », tout en restant contradictoire, puisque assureurs et professionnels de santé y sont représentés.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat dès la saisine de la CCI ?

Si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant la CCI, elle est vivement recommandée. En pratique, l’expertise médicale est le moment déterminant de toute la procédure : c’est elle qui fixera les bases de votre indemnisation future.

Un avocat rompu au contentieux du préjudice corporel saura :

Vérifier que votre dossier pourrait remplir les seuils de gravité requis, ou orienter vers une autre voie si ce n’est pas le cas ;
Vous assister lors des opérations d’expertise pour faire valoir l’ensemble de vos postes de préjudice (souffrances endurées, perte de revenus, tierce personne, incidence professionnelle, évaluation du taux de déficit fonctionnel permanent etc.) ;
Analyser l’avis rendu par la CCI et discuter, le cas échéant, l’offre d’indemnisation présentée par l’assureur ou l’ONIAM, qui est rarement optimale d’emblée ;
Engager, si nécessaire, une action judiciaire en cas de désaccord persistant sur les responsabilités ou le montant proposé.

Notre cabinet vous accompagne en Nouvelle-Aquitaine

Fort d’une expérience en responsabilité médicale, notre cabinet accompagne les victimes d’accidents médicaux et d’infections nosocomiales en Nouvelle Aquitaine, de la constitution du dossier de saisine jusqu’à la négociation ou la contestation de l’offre d’indemnisation. Chaque dossier bénéficie d’une analyse individualisée, car chaque situation médicale est différente.

Vous pensez être victime d’un accident médical ou d’une infection nosocomiale ? N’attendez pas pour faire valoir vos droits : contactez mon cabinet pour un premier échange sur votre situation.

Pour aller plus loin :

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Chaque situation devant être appréciée au regard des éléments médicaux propres à chaque dossier, nous vous invitons à nous consulter pour un examen approfondi de votre cas.