Droit bancaire à Bordeaux
Litiges contre votre banque, escroquerie bancaire, contrats de crédit litigieux : je défends vos intérêts face aux établissements financiers, en amiable comme en justice.
Les litiges avec les établissements bancaires sont souvent complexes : la banque dispose de ressources juridiques importantes et d'une position de force dans la relation contractuelle. Face à elle, vous avez pourtant des droits que la loi protège strictement.
Qu'il s'agisse d'une fraude dont vous êtes victime, d'un contrat de crédit aux clauses discutables ou d'une décision bancaire que vous estimez abusive, je vous aide à comprendre vos droits et à les faire valoir efficacement.
J'interviens aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels, en recours amiable, en médiation ou devant les tribunaux compétents.
Escroquerie bancaire : la banque doit vous protéger
Les escroqueries bancaires se multiplient : phishing, faux conseillers bancaires, virements frauduleux, usurpation d'identité... La réglementation SEPA et le Code monétaire et financier imposent à votre établissement des obligations strictes de vigilance et de remboursement.
En cas de paiement ou de virement non autorisé, votre banque est en principe tenue de vous rembourser immédiatement, sauf à prouver votre négligence grave. Or, les banques invoquent fréquemment cette exception pour éviter de rembourser.
Je prends en charge la contestation de ces refus, en démontrant que vous avez agi de bonne foi et que la banque a failli à ses obligations de sécurité.
Dans quels cas me contacter ?
Litiges contre établissements bancaires
Votre banque a commis une erreur, refusé un virement sans justification, clôturé votre compte abusivement ou appliqué des frais illégaux. Je défends vos intérêts.
Escroquerie bancaire
Vous avez été victime d'une fraude, d'un virement frauduleux ou d'un phishing. Je vous aide à engager la responsabilité de votre banque et à obtenir le remboursement des sommes dérobées.
Responsabilité de la banque
Votre banque a failli à son devoir de conseil, de mise en garde ou de vigilance. Sa responsabilité peut être engagée pour les préjudices financiers que vous avez subis.
Médiation et recours amiable
Avant tout recours judiciaire, je prépare une demande structurée auprès du médiateur bancaire ou de l'établissement, souvent plus rapide et moins coûteuse.
Chronologie d'un dossier bancaire
Analyse du contrat et des opérations
Examen des relevés, contrats, courriers et conditions générales pour identifier les manquements de l'établissement bancaire et évaluer la solidité du dossier.
Recours amiable et médiation bancaire
Demande formelle auprès de la banque ou saisine du médiateur bancaire. Cette étape est souvent obligatoire avant tout recours judiciaire et peut permettre une résolution rapide.
Procédure judiciaire
Si la médiation échoue ou si l'urgence le requiert, saisine du tribunal compétent avec constitution d'un dossier de preuves solide.
Indemnisation et remboursement
Jugement fixant les sommes dues, exécution de la décision et recours en appel si nécessaire pour obtenir une indemnisation complète.
Questions fréquentes
Ma banque refuse de me rembourser une fraude : que faire ?
En cas de fraude ou de paiement non autorisé (phishing, virement frauduleux, carte volée), votre banque a en principe l'obligation de vous rembourser dans un délai d'un jour ouvrable. Elle ne peut refuser qu'en prouvant votre négligence grave. Si elle refuse ou tarde, je peux engager sa responsabilité.
Quel délai pour contester une opération bancaire frauduleuse ?
Vous disposez en principe de 13 mois à compter de la date de débit pour contester une opération non autorisée (délai pouvant varier selon les cas). Au-delà, la contestation devient très difficile. Agissez rapidement.
La médiation bancaire est-elle obligatoire avant d'aller en justice ?
Oui, pour les litiges entre un particulier et un établissement de crédit, la saisine du médiateur bancaire est généralement requise avant tout recours judiciaire. Je vous aide à préparer ce dossier de médiation pour maximiser vos chances d'obtenir satisfaction.
Aller plus loin
Les guides de procédure qui prolongent cette page, écrits pour être lus avant de m'appeler.
Les autres litiges que je traite
Quatre matières, une même position : vous êtes face à une institution mieux armée que vous, dans une procédure que vous ne connaissez pas. Dans trois d'entre elles, le montant se décide au même moment, celui de l'expertise.
- Préjudice corporel Un acte de soin a mal tourné et personne ne vous explique pourquoi.
Le moment qui décide du montant : l'expertise médicale, devant la CRCI ou devant le juge. Le guide de cette expertise
- Droit des assurances Votre assureur refuse sa garantie, ou chiffre votre sinistre bien en dessous.
Le moment qui décide du montant : l'expertise de la compagnie, que l'on peut contester. Le guide de cette expertise
- Droit de la construction Les désordres apparaissent et chacun renvoie la responsabilité à l'autre.
Le moment qui décide du montant : l'expertise judiciaire, sur le chantier. Le guide de cette expertise
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