Droit bancaire à Bordeaux

En cas de fraude ou de paiement non autorisé (phishing, virement frauduleux, carte volée), votre banque a en principe l'obligation de vous rembourser dans un délai d'un jour ouvrable. Elle ne peut refuser qu'en prouvant votre négligence grave. Si elle refuse ou tarde, je peux engager sa responsabilité.

Le refus s'appuie presque toujours sur un terrain unique, la négligence grave, et c'est à la banque de l'établir, pas à vous de prouver votre prudence. Commencez par exiger par écrit le motif détaillé du refus : une banque qui doit motiver découvre parfois que sa position ne tient pas. Conservez tout, horodatage des appels reçus, messages, captures d'écran. Le fait d'avoir été trompé par un appel se présentant comme celui du service anti-fraude, avec usurpation du numéro affiché de la banque, ne constitue pas en soi une négligence grave.

Vous disposez en principe de 13 mois à compter de la date de débit pour contester une opération non autorisée (délai pouvant varier selon les cas). Au-delà, la contestation devient très difficile. Agissez rapidement.

Le délai se compte de la date de débit, et non du jour où vous découvrez l'opération. Un prélèvement frauduleux passé inaperçu sur un compte peu consulté peut ainsi approcher du terme sans que rien n'alerte. La règle pratique est double : vérifier régulièrement les relevés au-delà des montants importants, et signaler par écrit dès la découverte, sans attendre l'issue d'un échange téléphonique. Un appel au conseiller ne laisse aucune trace opposable, alors que le délai, lui, continue de courir.

Non, rien ne vous oblige à saisir le médiateur bancaire avant d'aller en justice. Un préalable amiable existe seulement pour les demandes en paiement n'excédant pas 5 000 euros, et il peut être satisfait par une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Pour autant, s'en dispenser est rarement judicieux : la médiation est gratuite et oblige la banque à écrire sa position. Je prépare le dossier de médiation, et la réclamation écrite qui doit le précéder.

Elle ne l'est pas au sens strict, mais s'en dispenser est rarement judicieux. Elle est gratuite, elle oblige l'établissement à formaliser sa position par écrit, et ce document sert ensuite si le dossier va plus loin. Sa limite tient à la portée de l'avis, qui ne s'impose pas : elle est efficace là où la banque a intérêt à transiger, et fait perdre du temps quand sa position est de principe. Le bon moment pour trancher entre médiation et action directe est la lecture de sa réponse écrite à votre réclamation.