L'expertise de l'assureur, et comment la contester

Non, mais l'assureur le mandate presque systématiquement au-delà d'un certain montant, et le contrat l'y autorise. Vous ne pouvez pas lui interdire d'expertiser. Vous pouvez en revanche exiger que les opérations soient contradictoires et faire assister par votre propre expert.

Il est mandaté et rémunéré par la compagnie, ce qui ne fait pas de lui un adversaire déloyal mais explique sa perspective. Il travaille sur les éléments qu'on lui donne, et personne d'autre que vous n'a intérêt à les compléter. Vous n'êtes pas tenu d'accepter ses conclusions, et vous pouvez faire valoir les vôtres. La difficulté est que sa visite se prépare : une fois le rapport déposé, la discussion devient une contestation, ce qui est beaucoup plus lourd que d'avoir fait consigner un point au moment où il était constaté.

Un expert que vous choisissez et rémunérez pour défendre votre évaluation face à celui de la compagnie. Certains contrats prévoient la prise en charge partielle de ses honoraires : vérifiez la garantie « honoraires d'expert » avant d'en supporter le coût vous-même.

C'est un professionnel que vous mandatez vous-même, pour porter votre lecture technique du sinistre face à celui de la compagnie. Son coût est parfois pris en charge par la garantie de protection juridique du contrat, ce qu'il faut vérifier avant de l'engager. Son utilité se mesure au montant en jeu : sur un sinistre modeste, il coûte plus qu'il ne rapporte ; sur un sinistre important ou techniquement discutable, il est souvent le seul moyen d'obtenir un chiffrage contradictoire. Le mandater tôt vaut mieux que de le faire intervenir après un rapport défavorable.

En principe deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance : c'est la prescription biennale du code des assurances, beaucoup plus courte que le délai de droit commun. Elle s'interrompt notamment par une lettre recommandée avec accusé de réception ou la désignation d'un expert. C'est le piège le plus fréquent.

Deux ans, et c'est le délai le plus court et le plus méconnu du droit des assurances. Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Il ferme des dossiers entiers pendant que l'assuré échange encore des courriers, en croyant que la discussion suspend le temps. Des points de départ particuliers existent : quand le sinistre résulte du recours d'un tiers, le délai ne court qu'à partir du jour où ce tiers a agi en justice ou a été indemnisé.

Oui. Tant que vous n'avez pas accepté d'indemnité, rien ne vous engage. Vous pouvez demander une contre-expertise, mettre en œuvre la clause de tierce expertise du contrat, saisir le médiateur de l'assurance, ou porter le litige devant le juge.

Vous le pouvez, et le contrat prévoit presque toujours le mécanisme pour le faire : la tierce expertise. Chaque partie désigne son expert, et les deux s'accordent sur un troisième, dont les frais sont généralement partagés. Relisez votre contrat avant toute démarche, car les modalités et les délais y figurent et leur dépassement se retourne contre vous. La contestation se prépare avant la visite, pas après le rapport : une fois les conclusions déposées, il faut les combattre, alors qu'un point consigné au moment du constat n'a pas à être démontré.

Adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : elle interrompt la prescription et fait courir les intérêts. Sans réponse dans un délai raisonnable, le médiateur de l'assurance peut être saisi, puis le juge. Le silence de la compagnie ne vous fait pas perdre vos droits, mais l'écoulement du temps, si.

Le silence est une position, et elle se traite comme telle. Commencez par une mise en demeure écrite, en recommandé, qui fixe une date et oblige la compagnie à se positionner par écrit. Saisissez ensuite le médiateur de l'assurance, gratuit, après réclamation restée sans solution. Attention à l'effet de ces démarches sur le délai de deux ans. Une lettre recommandée avec accusé de réception portant sur le règlement de l'indemnité l'interrompt, et la désignation d'un expert à la suite du sinistre aussi : un nouveau délai repart alors. Un appel ou un courriel, en revanche, n'interrompt rien.

Oui, la victime dispose d'une action directe contre l'assureur de la personne responsable. Vous n'êtes donc pas obligé de passer par votre propre compagnie ni d'attendre que le responsable veuille bien déclarer le sinistre. C'est souvent la voie la plus rapide.

La victime dispose d'une action directe contre l'assureur qui garantit la responsabilité civile du responsable, et l'assureur ne peut alors payer à un autre qu'elle. L'intérêt pratique est considérable et souvent ignoré : il permet de s'adresser à un interlocuteur solvable plutôt qu'à un particulier ou à une entreprise en difficulté, et d'avancer même si le responsable reste passif ou a disparu. C'est un levier qui change la physionomie d'un dossier de dommage corporel comme d'un dossier de construction, où l'entreprise fautive est parfois en liquidation quand le désordre apparaît.