Le référé expertise, obtenir un expert avant tout procès

Dans un litige technique, la preuve s'efface plus vite que le droit ne se discute. Une fissure est rebouchée, un équipement est remplacé, un dossier médical vieillit, une entreprise disparaît. Le référé expertise existe pour arrêter cette érosion avant qu'elle rende le dossier indéfendable, et il s'obtient sans avoir à engager le procès.

Ce que permet l'article 145

Le texte tient en une phrase : s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé⁽¹⁾.

Trois mots comptent. Avant tout procès : la mesure se demande sans avoir engagé d'action au fond, et sans s'obliger à en engager une ensuite. Tout intéressé : elle n'est pas réservée à celui qui se dit victime, une entreprise mise en cause peut la demander pour établir qu'un désordre ne lui est pas imputable. Motif légitime : c'est la seule condition, et elle est beaucoup plus basse qu'on ne l'imagine.

Le motif légitime, la seule condition à remplir

Le motif légitime ne consiste pas à démontrer qu'on a raison. Il consiste à montrer qu'un litige est crédible et que des faits techniques doivent être constatés. Des photographies datées de désordres, un échange de courriers où la responsabilité est contestée, un refus de garantie motivé par l'assureur, un compte rendu qui pose question : ces éléments suffisent généralement.

Ce qui échoue, en revanche, ce sont les demandes formulées sans aucune pièce, et celles qui cherchent en réalité à obtenir par ce biais des documents relevant d'une autre procédure. Le juge vérifie que la mesure sert à établir des faits, pas à contourner les règles de communication de pièces.

Devant quel tribunal, et la règle propre aux immeubles

Le demandeur a le choix entre la juridiction susceptible de connaître de l'affaire au fond et, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée. Ce choix n'est pas neutre : il décide du tribunal devant lequel les opérations se dérouleront, donc des distances et des délais.

La mission de l'expert, ce qu'il faut y faire écrire

C'est le point le plus sous-estimé de la procédure. L'expert ne répond qu'aux questions de sa mission. Ce qui n'y figure pas ne sera pas examiné, et l'élargir ensuite suppose de retourner devant le juge, avec le délai que cela ajoute.

Une mission utile fait trois choses. Elle demande de décrire les désordres ou les dommages constatés, sans préjuger de leur qualification. Elle demande d'en rechercher les causes et de dire à quelle intervention ils se rattachent, ce qui ouvre la répartition entre intervenants. Et elle demande de chiffrer les travaux ou les préjudices, faute de quoi le rapport établira une responsabilité sans montant, et il faudra une seconde mesure pour l'évaluer.

Dans les dossiers qui touchent plusieurs corps d'état ou plusieurs spécialités, il est utile de prévoir que l'expert puisse s'adjoindre un sapiteur, c'est-à-dire un spécialiste d'une technique qu'il ne maîtrise pas lui-même. Le prévoir dès la mission évite d'avoir à le demander en cours d'opérations.

La consignation, et le piège qui fait tout perdre

Le juge qui ordonne l'expertise fixe une provision à valoir sur la rémunération de l'expert, aussi proche que possible de la rémunération finale prévisible, et désigne la ou les parties qui doivent la consigner au greffe dans le délai qu'il détermine⁽²⁾. En pratique, c'est le demandeur qui avance, ce qui surprend toujours : on finance une mesure dirigée contre son adversaire.

L'avance n'est pas la charge finale. La répartition définitive se règle avec les dépens, traitée sur la page consacrée au coût de l'expertise.

Face à un hôpital public ou une personne publique

La nature de l'adversaire commande l'ordre de juridiction, et cette question se tranche avant tout dépôt. Un établissement public de santé, une collectivité, un maître d'ouvrage public dans un marché de travaux relèvent du juge administratif. Une clinique privée, une entreprise, un assureur relèvent du juge judiciaire.

Le mécanisme est comparable devant le juge administratif, qui connaît lui aussi le référé instruction permettant de faire ordonner une expertise avant tout litige au fond. Mais la procédure, les délais et la juridiction diffèrent. Se tromper d'ordre ne se rattrape pas à moindres frais : la décision d'incompétence coûte des mois, et pendant ces mois la preuve continue de s'effacer.

C'est un point sur lequel j'interviens en amont, avant même le dépôt : identifier le bon ordre de juridiction, rédiger une mission qui couvre les causes et le chiffrage, et tenir le calendrier de consignation. Ces trois points décident de ce que le rapport pourra dire, et le rapport pèsera ensuite plus lourd que tout ce qui sera plaidé.