Le procès-verbal de réception des travaux

La réception est le seul moment du chantier où une signature engage dix ans. Tout ce qui suit en découle : la date à laquelle les garanties courent, la liste de ce que l'entrepreneur devra reprendre, et la possibilité même de mobiliser l'assurance. C'est aussi le moment où le maître d'ouvrage est le plus pressé d'en finir, et le moins bien placé pour mesurer ce qu'il signe.

Ce que la réception change, et pourquoi tout en dépend

L'article 1792-6 du Code civil la définit en une phrase : la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. Le texte ajoute deux précisions qui comptent autant que la définition. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Et elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement⁽¹⁾.

Contradictoirement veut dire que les deux parties doivent être en mesure d'y participer. Une réception organisée sans convoquer l'entrepreneur, ou un procès-verbal rempli seul après son départ, se discutent. C'est la première fragilité que l'on retrouve dans les dossiers.

La réception ne valide pas la qualité de l'ouvrage, contrairement à ce que beaucoup comprennent en signant. Elle fait deux choses : elle transfère la garde de l'ouvrage, et elle purge les désordres apparents que personne n'a pris la peine de consigner. Ce second effet est celui qui coûte cher.

Ce que le procès-verbal doit contenir

La loi n'impose aucune forme. Cette liberté est trompeuse : elle ne dispense pas d'un écrit, elle laisse seulement le soin de le construire. Un procès-verbal utile porte cinq éléments.

La date, parce qu'elle fait courir les trois garanties et le délai de restitution de la retenue. L'identification de l'ouvrage et du marché, pour qu'on sache des années plus tard de quels travaux on parle. Les personnes présentes, qui établissent le caractère contradictoire. La déclaration d'acceptation, avec ou sans réserves, en toutes lettres. La liste des réserves, ouvrage par ouvrage.

Les photographies datées annexées au procès-verbal valent mieux qu'une description. Elles ne remplacent pas les réserves écrites, elles les rendent difficiles à contester.

Rédiger des réserves qui servent à quelque chose

Une réserve n'a de valeur que si elle permet, un an plus tard, de dire si elle a été levée ou non. C'est le seul critère. « Finitions à revoir » ne remplit pas ce critère : personne ne pourra établir ce qui devait être repris ni constater que ce l'a été. « Faïence de la salle de bains du premier étage, quatre carreaux fendus sur le mur nord, photographies 3 à 6 annexées » le remplit.

La règle pratique tient en trois points : nommer le lieu exact, décrire le désordre constaté plutôt que la réparation souhaitée, et renvoyer à une pièce annexée. Décrire la réparation souhaitée ouvre une discussion sur la solution technique ; décrire le désordre constaté ferme la discussion sur le fait.

Le corollaire est plus rassurant qu'on ne le croit. L'article 1792-6 étend la garantie de parfait achèvement aux désordres révélés après la réception, dès lors qu'ils sont signalés par notification écrite dans l'année⁽¹⁾. Un défaut qui n'était pas apparent le jour de la signature n'est donc pas perdu. Encore faut-il l'écrire, et non le dire.

Réception tacite et réception judiciaire

Beaucoup de chantiers se terminent sans que personne ne signe rien. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas eu de réception. La Cour de cassation admet la réception tacite, à condition que soit démontrée la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux. Cette volonté peut ressortir de la prise de possession des lieux jointe au paiement quasi intégral des travaux⁽⁴⁾.

La jurisprudence reste exigeante sur ce point, et c'est ce qui rend la situation inconfortable : le paiement seul ne suffit généralement pas, la prise de possession seule non plus. Le résultat est qu'on ignore, pendant des années, si les garanties courent et depuis quand. Cette incertitude se paie au moment exact où l'on a besoin de la décennale.

Quand l'autre partie bloque, la voie est écrite dans le texte : la réception est demandée judiciairement. Elle fonctionne dans les deux sens, pour le maître d'ouvrage qui ne parvient pas à faire venir son entrepreneur comme pour l'entrepreneur dont le client repousse la signature afin de différer le solde.

La retenue de garantie et le délai d'un an

La loi du 16 juillet 1971 permet d'amputer les acomptes d'une retenue au plus égale à 5 % de leur montant, pour garantir la reprise des réserves faites à la réception. Elle impose en contrepartie que cette somme soit consignée entre les mains d'un tiers accepté par les deux parties, et non gardée par le maître d'ouvrage. L'entrepreneur peut y substituer une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier⁽²⁾.

Le mécanisme bascule à l'expiration d'une année à compter de la réception, faite avec ou sans réserve. À cette date, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même sans mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié par lettre recommandée son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur⁽³⁾.

Les erreurs qui coûtent le plus cher

Réceptionner seul. Le texte exige le caractère contradictoire. Un procès-verbal établi sans que l'entrepreneur ait été mis en mesure d'être présent se conteste, et c'est la date de réception, donc l'ensemble des délais, qui redevient discutable.

Refuser la réception pour se protéger. Le réflexe est compréhensible et il se retourne. Sans réception, aucune garantie ne court et l'assurance dommages-ouvrage ne joue pas dans son régime normal. La réserve protège, le refus expose.

Faire reprendre les désordres avant tout constat. Des travaux réalisés avant que le désordre soit constaté font disparaître la preuve. Si l'urgence l'impose, faites constater par commissaire de justice et conservez photographies datées, devis et matériaux déposés.

Laisser passer l'année. L'année de parfait achèvement et le délai de libération de la retenue courent tous deux à compter de la réception. Ils se referment sans prévenir, et ce sont les deux seuls leviers qui obligent l'entrepreneur à revenir sur le chantier sans procès.

Mon intervention se situe à ces deux moments précis : la rédaction des réserves avant signature, quand il est encore possible de tout écrire, et la relance de la levée des réserves avant l'expiration de l'année, quand il est encore possible de l'obtenir sans contentieux. Passé ce stade, la discussion se déplace vers l'expertise judiciaire, et le rapport de l'expert pèsera plus lourd que tout ce qui aura été dit ensuite.