Infection nosocomiale : indemnisation et recours

Une infection contractée à l'hôpital ou en clinique place la victime dans une situation juridique bien plus favorable que celle d'une erreur médicale ordinaire. La plupart des personnes concernées l'ignorent, et engagent leur dossier comme s'il fallait prouver une faute. Ce n'est pas le cas, et cette confusion coûte du temps et parfois le dossier.

Un régime sans faute, le plus favorable du droit médical

Le second alinéa du I de l'article L1142-1 du Code de la santé publique pose une règle courte : les établissements, services et organismes de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère⁽¹⁾.

Il faut mesurer ce que cette phrase renverse. Dans le régime ordinaire, celui du premier alinéa, c'est à la victime de démontrer une faute du soignant, ce qui suppose d'établir ce qui aurait dû être fait et ne l'a pas été. Ici, rien de tel. Le seul fait que l'infection ait été contractée lors de la prise en charge suffit à engager la responsabilité de l'établissement.

La conséquence pratique est que le litige ne porte presque jamais sur la responsabilité elle-même. Il porte sur la qualification : l'infection est-elle bien nosocomiale ? Tout le dossier se joue là, et c'est un terrain de faits, pas de droit.

Le praticien libéral, où la faute redevient nécessaire

Le texte nomme limitativement les établissements, services et organismes. Il ne vise pas les professionnels de santé exerçant à titre libéral. La même infection ouvre donc deux dossiers très différents selon le lieu de l'acte : responsabilité automatique si elle a été contractée en clinique ou à l'hôpital, faute à démontrer si l'acte a eu lieu au cabinet d'un praticien libéral.

Qui indemnise : l'établissement ou l'ONIAM

Deux payeurs possibles, et la frontière entre eux est un chiffre. En dessous du seuil, l'indemnisation reste à la charge de l'établissement et de son assureur. Au-delà, elle relève de la solidarité nationale et c'est l'ONIAM qui intervient.

Ce seuil de 25 % est propre aux infections nosocomiales⁽²⁾. Il ne se confond pas avec le seuil de gravité qui conditionne l'accès à la commission d'indemnisation, fixé par décret et construit sur d'autres critères⁽³⁾. Ce sont deux chiffres distincts, qui jouent à deux moments distincts de la procédure. Le détail du second est traité sur la page générale de l'indemnisation.

Le vrai terrain du litige : prouver le caractère nosocomial

Puisque la responsabilité ne se discute pas, la défense se déplace en amont. L'établissement soutiendra que l'infection n'a pas été contractée chez lui : que le germe était déjà présent, que le patient en était porteur, ou que l'origine se trouve ailleurs.

Est nosocomiale une infection absente à l'admission et qui se déclare pendant ou au décours de la prise en charge. La démonstration repose donc sur trois séries d'éléments objectifs. L'état documenté à l'entrée, qui établit l'absence d'infection. La date d'apparition des premiers signes, rapportée à celle de l'acte. Et l'identification du germe, comparée à ce qui circule dans le service.

Les pièces qui font la différence

Toutes les pièces n'ont pas le même poids. Quatre comptent plus que les autres, parce qu'elles portent la chronologie.

Le compte rendu d'hospitalisation d'entrée, qui documente l'état à l'admission et donc l'absence d'infection. Les résultats bactériologiques, qui identifient le germe et datent son apparition. Le compte rendu opératoire, qui situe l'acte et ses conditions. Les feuilles de surveillance, qui tracent l'apparition des premiers signes heure par heure.

À ces pièces s'ajoute tout ce qui documente les conséquences : arrêts de travail, reprises chirurgicales, traitements prolongés, retentissement sur la vie quotidienne. Ce second ensemble ne sert pas à établir la responsabilité, il sert à chiffrer, et il est presque toujours sous-documenté au moment de l'expertise.

Par où passer, et dans quel ordre

Deux voies existent, la commission d'indemnisation et le tribunal, et le choix entre elles n'est pas une question de préférence mais de dossier. Elles sont comparées en détail sur la page générale, avec le seuil de gravité qui conditionne l'accès à la première.

Dans les deux cas, le moment qui décide n'est ni la saisine ni l'audience : c'est l'expertise médicale. C'est là que le caractère nosocomial est retenu ou écarté, et là que chaque poste de préjudice est évalué. Une expertise préparée sans assistance laisse l'expert construire son analyse sur les seules pièces produites par l'établissement, et le rapport qui en sort pèse ensuite plus lourd que tout ce qui sera plaidé.

Mon intervention porte sur ces deux points précis : établir la chronologie qui rend le caractère nosocomial incontestable, et être présente à l'expertise pour que chaque conséquence de l'infection y soit consignée plutôt que découverte après.