L'aide juridictionnelle, conditions et démarche

Beaucoup de gens ne déposent pas de demande parce qu'ils croient savoir qu'ils n'y ont pas droit. Ils sont propriétaires de leur logement, ils travaillent, ils ont une épargne : trois raisons qui n'en sont pas. Le calcul réel exclut la résidence principale et ne retient qu'une partie du patrimoine. Comprendre le mécanisme vaut mieux que se fier à une intuition.

Ce qu'elle couvre, et ce qu'elle ne couvre pas

L'aide juridictionnelle prend en charge, totalement ou partiellement, les frais liés à une procédure : honoraires d'avocat, frais d'huissier, et frais d'expertise lorsque la mesure est ordonnée dans le cadre de l'instance. C'est ce dernier point qui compte le plus dans les dossiers techniques, où la consignation est souvent l'obstacle réel.

Elle ne couvre pas tout, et deux limites méritent d'être connues d'avance. Elle ne s'étend pas aux frais engagés avant la décision d'admission, d'où l'intérêt de déposer tôt. Et en cas de perte du procès, elle ne protège pas nécessairement de la condamnation à verser une somme à l'adversaire au titre de ses propres frais.

Les trois plafonds, et la règle qui surprend

Les ressources sont appréciées en tenant compte du revenu fiscal de référence ou, à défaut, des ressources imposables, de la valeur en capital du patrimoine mobilier ou immobilier même non productif de revenus, et de la composition du foyer fiscal⁽¹⁾.

Trois plafonds sont donc examinés en parallèle : le revenu fiscal de référence, le patrimoine mobilier, le patrimoine immobilier. Ils ne se compensent pas.

Les montants sont fixés par décret et revalorisés chaque année. Ils ne figurent pas sur cette page pour une raison simple : un chiffre publié ici serait faux dans quelques mois, et une personne écartée à tort renoncerait à déposer. Le simulateur officiel du ministère de la Justice donne le montant en vigueur au jour de votre demande.

Ce qui compte comme patrimoine, et ce qui en est exclu

C'est là que se jouent la plupart des renoncements injustifiés. Les exclusions sont larges et mal connues.

Autrement dit, être propriétaire de son logement n'écarte pas du dispositif, et posséder une voiture encore moins. Ce qui est regardé, c'est l'épargne disponible et l'immobilier qui n'est ni le toit ni l'outil de travail.

Totale ou partielle, ce que ça change

L'aide totale correspond à une prise en charge intégrale au taux de 100 %. L'aide partielle existe à deux niveaux, 55 % et 25 % du montant maximum susceptible d'être accordé. Le complément reste alors à votre charge, et il se négocie avec l'avocat par une convention d'honoraires écrite.

Cette gradation explique pourquoi il faut déposer même quand on pense être au-dessus des plafonds les plus bas : entre l'admission totale et le refus, il existe deux marches intermédiaires qui changent beaucoup la charge réelle.

Le dossier, et les pièces qui bloquent

Le contenu du formulaire et la liste des pièces à y joindre sont fixés par arrêté⁽²⁾. Le dossier se dépose en ligne ou au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal compétent.

En pratique, les refus de forme tiennent presque toujours aux mêmes manques : l'avis d'imposition le plus récent, les justificatifs de ressources de l'ensemble du foyer fiscal, et la pièce qui établit l'objet de la procédure. Rassembler ces trois séries avant de commencer la saisie évite le dépôt incomplet et le mois perdu qui suit.

En cas de refus

Lisez le motif avant de conclure quoi que ce soit. Les refus de forme, liés à une pièce absente, se règlent par un dépôt complété. Les refus de fond, liés au dépassement d'un plafond, n'appellent un recours que si le calcul vous paraît erroné, par exemple si un bien exclu a été compté ou si une personne à charge a été omise.

Le délai de recours est court et figure sur la notification de la décision. C'est la première chose à relever à la réception du courrier, avant même d'en discuter l'opportunité.

Ce qui est réellement gratuit, et ce qui ne l'est pas

Une page sur l'aide juridictionnelle attire des personnes qui cherchent un avocat gratuit. Autant être exacte, d'autant que la déontologie l'impose.

Le premier échange téléphonique, destiné à savoir si votre situation relève de mes domaines et si une action est envisageable, ne vous est pas facturé. Ce qui suit l'est, selon les modalités publiées sur la page honoraires, sauf admission à l'aide juridictionnelle, auquel cas la prise en charge s'applique dans les conditions décrites plus haut.

Il existe par ailleurs des ressources réellement gratuites et indépendantes de tout cabinet, vers lesquelles il est normal d'orienter : les points-justice, les maisons de justice et du droit, et les permanences organisées par le barreau. Elles donnent une information juridique, elles n'assurent pas le suivi d'un dossier.