Postulation au fond
550 € HT
- Frais de dossier, constitution et mise au rôle
- Relations avec les confrères et le tribunal
- Suivi de la mise en état électronique
- Dépôt du dossier de plaidoirie (à transmettre par voie postale au moins 10 jours avant l'audience)
- Audience de dépôt sans plaidoirie (13 € de droit de plaidoirie en sus)
- Envoi postal de l'expédition