Postulation au fond
650 € HT
- Dossier
- Constitution et mise au rôle (hors frais de greffe)
- Suivi de la mise en état (4 audiences)
- Dépôt du dossier
- Audience de dépôt (13 € en sus)
- Envoi de l'expédition
Tribunal de commerce
Postulation et substitution devant l'ensemble des juridictions du ressort de la cour d'appel de Bordeaux.
Audiences
- Lundi : art. L442-6 du code de commerce et actions contre les cautions personnelles
- Mardi : premier appel (chambre générale)
- Mercredi : procédures collectives (9h30 juge-commissaire, 14h ouvertures de redressement et liquidation judiciaires, 16h dépôts de bilan)
- Jeudi : chambre générale
- Vendredi : art. L442-6 et confrères extérieurs au barreau de Bordeaux
- Référés : tous les mardis à 9h, mise au rôle avant le vendredi matin (procédure classique en 4 audiences sur environ 20 semaines)
Grille tarifaire indicative
Postulation en référés
650 € HT
Juge-commissaire et vérification de créances
350 € HT
Prestations complémentaires
| Mise en cause | 250 € HT |
| Audience de mise en état supplémentaire (au-delà de 4) | 50 € HT |
| Audience d'incident | 250 € HT + 13 € |
| Audience de plaidoirie | à partir de 400 € HT + 13 € |
| Impression du dossier | 50 € HT |
| Retour du dossier | frais d'affranchissement |
Tarifs hors taxes. TVA applicable au taux en vigueur (20 %). Un devis personnalisé est établi avant toute mission.
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