Postulation appelant
950 € HT (bref délai : 1 150 € HT)
- Déclaration d'appel
- Suivi de la mise en état
- Dépôt du dossier de plaidoirie
- Envoi de l'expédition
Cour d'appel
Postulation et substitution devant l'ensemble des juridictions du ressort de la cour d'appel de Bordeaux.
Grille tarifaire indicative
Postulation intimé
870 € HT (bref délai : 1 000 € HT)
- Constitution
- Suivi de la mise en état
- Dépôt du dossier
- Envoi de l'expédition
Prestations complémentaires
| Relations avec l'huissier (signification de la déclaration d'appel, des conclusions, de l'arrêt) | 100 € HT |
| Audience d'incident | 250 € HT |
| Audience de plaidoirie, moins de 15 pages | 350 € HT |
| Audience de plaidoirie, 15 pages et plus | à partir de 500 € HT |
| Impression du dossier de plaidoirie | 50 € HT |
| Retour du dossier | frais d'affranchissement |
| Autres diligences | 200 € HT / heure |
À noter
- Décret du 6 mai 2017, en vigueur depuis le 1er septembre 2017 :
- la déclaration d'appel doit contenir les chefs de jugement expressément critiqués (art. 901, 4° du code de procédure civile) ;
- délai de 3 mois pour notifier les conclusions, pour l'appelant comme pour l'intimé ;
- toutes les prétentions au fond doivent figurer dès le premier jeu de conclusions, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office ;
- les dossiers de plaidoirie sont à communiquer à la cour au moins 15 jours avant l'audience ;
- la déclaration d'appel doit être signifiée si l'intimé n'a pas constitué avocat dans le mois, à peine de caducité.
Tarifs hors taxes. TVA applicable au taux en vigueur (20 %). Un devis personnalisé est établi avant toute mission.
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