Droit de la construction à Bordeaux
Malfaçons, responsabilité décennale, sinistres, litiges construction : je défends vos droits face aux constructeurs, promoteurs et assureurs.
La construction d'une maison ou d'un bien immobilier est un projet d'envergure. Malheureusement, il arrive que le résultat ne soit pas à la hauteur des attentes : malfaçons, défauts cachés, non-respect des normes, délais excessifs...
Vos droits sont importants et encadrés par un système de garanties : la garantie décennale, la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement. Mais connaître vos droits ne suffit pas : il faut savoir les faire valoir.
Je vous accompagne dans tous vos contentieux construction : identification des responsables, organisation de l'expertise, négociation ou action en justice. Mon objectif : obtenir réparation rapide et équitable de vos préjudices.
Dans quels cas me contacter ?
Malfaçons et défauts de construction
Votre constructeur ou artisan a laissé des défauts dans votre bien ? Je vous aide à identifier vos recours.
Responsabilité décennale
Vous avez découvert un vice caché 8 ans après la réception ? C'est encore possible d'agir.
Litiges avec le constructeur
Délai de garantie dépassé, responsabilités contestées, devis non respecté : je défends vos intérêts.
Sinistres et expertise
Dégâts des eaux, fissures importantes, effondrements : j'organise l'expertise et votre défense.
Contrats de construction
Avant de signer ou en cas de contentieux, je vous conseille sur vos droits et obligations.
Assurance dommages-ouvrage
Recours contre votre assureur, sinistre non couvert, indemnisation insuffisante.
Chronologie d'un dossier construction
Diagnostic et constitution du dossier
Examen des documents (contrats, devis, factures, rapports d'expertise), photos et visite des lieux si nécessaire.
Mise en demeure ou négociation
Mise en demeure écrite au constructeur/artisan ou ouverture de négociations pour trouver un accord à l'amiable.
Expertise judiciaire ou médiation
Si pas d'accord, demande d'expertise judiciaire pour évaluer les dégâts et les responsabilités en présence.
Procédure judiciaire et exécution
Action en justice, jugement, puis exécution de la condamnation ou recours en appel si nécessaire.
Questions fréquentes
Quel délai pour agir contre un constructeur après la réception ? ▼
Vous pouvez agir pendant 10 ans à compter de la « prise de possession » si l'ouvrage est couvert par la garantie décennale. Après 10 ans, vous avez 5 ans à compter de la découverte du vice caché pour agir en responsabilité civile générale.
Faut-il une expertise avant d'intenter un procès ? ▼
Non obligatoire, mais vivement recommandée. Elle établit l'existence et l'importance des défauts, ce qui renforce votre position. Elle peut aussi justifier une mise en demeure chiffrée.
Qui paie les frais d'expertise ? ▼
Le demandeur au départ, mais en cas de jugement en sa faveur, les frais d'expertise sont généralement compris dans les dépens et peuvent être mis à la charge du défendeur.
Puis-je faire jouer l'assurance dommages-ouvrage directement ? ▼
Oui, c'est le but ! L'assurance dommages-ouvrage couvre les dommages de la structure. Je vous accompagne dans la déclaration et le dossier de sinistre.
Combien de temps un contentieux construction dure-t-il ? ▼
Entre 18 mois et 3 ans selon la complexité. Les litiges simples peuvent se régler en 6 à 12 mois par négociation ou médiation.
Dois-je d'abord essayer une solution à l'amiable ? ▼
C'est recommandé et souvent obligatoire avant saisine du juge. Cela accélère le règlement et réduit les frais. Je vous aide à préparer une mise en demeure ou une médiation efficace.
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